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Décision 15967 Texte complet de la décision 15967

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
Sommaire :

En vertu de son appartenance à un syndicat et à la classe de travailleurs en grève, le prestataire est incapable de démontrer qu'il n'avait aucun intérêt direct. En fait, les conditions de son emploi étaient en négociation, et les juges-arbitres ont statué que, en pareil cas, il y a un intérêt direct.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi engagé à cause de l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC

Décision 14236 Texte complet de la décision 14236

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
Sommaire :

Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux travailleurs ont quitté le travail dans l'après-midi. Ils sont retournés au travail le lendemain. Tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail. On a jugé qu'il y avait eu un intérêt direct puisque ces conditions de travail ont pu être touchées directement.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt

Décision 13591 Texte complet de la décision 13591

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
Sommaire :

Emploi d'une durée de 4 mois qui a débuté le 18-2; mis en lock-out le 26-2. Il ressortait clairement qu'il était directement intéressé au conflit. Son salaire était l'un des points que négociaient le syndicat et l'employeur, et il a obtenu une augmentation à l'issue du conflit.


Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
Sommaire :

Une personne est directement intéressée si elle bénéficiera directement du conflit en termes d'avantages dans ses négociations; trouver avantage à voir la grève prendre fin pour récupérer son emploi signifie intérêt indirect; le texte de loi parle de direct. [p. 14-15]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif participation définition
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt

Décision A-1198.82 Texte complet de la décision A-1198.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
Sommaire :

Employés d'entrepreneur dont le syndicat en grève contre la compagnie a obtenu l'accréditation pendant la grève. Ils avaient un intérêt direct au conflit puisque la modification de leurs conditions de travail était l'un des enjeux. Demande d'autorisation en CS refusée.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employeur distinct
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

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