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Décision A-0552.00 Texte complet de la décision A-0552.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
Sommaire :

La preuve indiquait que les membres de la section locale 15 pouvaient s'attendre à profiter des avantages négociés par les membres de la section locale 1004. Les deux sections locales avaient non seulement coordonné leur négociation, mais la section locale 15 avait également décidé de reporter son scrutin de ratification et d'attendre le vote de la section locale 1004 quant à son accord préliminaire, prévoyant que, si la section locale 1004 acceptait l'offre bonifiée de la ville, les membres de la section locale 15 se verraient offrir les mêmes conditions. Les deux sections locales estimaient que leurs intérêts et leurs conflits avec l'employeur étaient suffisamment semblables, et elles désiraient négocier ensemble.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation piquetage

Décision 48786 Texte complet de la décision 48786

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Même si la section locale 15 n'était pas directement impliquée dans le conflit (alors que la section locale 1004 était en grève), on est parvenu à une entente provisoire lors de la négociation collective. Cependant, la section locale 15 n'a pas ratifié les termes de l'entente. En reportant le scrutin de ratification, elle pouvait obtenir des gains si la section locale 1004 parvenait à une entente différente. La section locale 15 porte ainsi une part du fardeau de la grève de la section locale 1004.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation piquetage

Décision 48815 Texte complet de la décision 48815

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Conflit de travail entre le syndicat et l'employeur mais le prestataire n'est pas membre du syndicat. L'employeur indique que, quelle que soit l'entente avec le syndicat, elle ne s'appliquerait pas nécessairement au prestataire et aux autres non-membres du syndicat. De plus, il négocierait de manière individuelle un contrat distinct avec les non-syndiqués. Il s'agit d'une appréciation de faits à une situation particulière qui permet de conclure que l'intérêt n'était pas direct.


Décision 23033 Texte complet de la décision 23033

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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D'accord avec le CUB 12900 que l'intérêt que l'assuré pouvait avoir dans le conflit en raison d'une hypothétique augmentation de salaire ne peut être qu'indirect lorsque celle-ci dépend, finalement, non du règlement des négociations avec le syndicat, mais d'une décision discrétionnaire de l'employeur.


Décision 22950 Texte complet de la décision 22950

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Employés non syndiqués, à temps partiel et occasionels. Décidé qu'ils n'étaient pas directement intéressés par le conflit, même si l'employeur, un hôpital, a choisi d'augmenter leurs salaires après le règlement du conflit avec les syndiqués. Décision discrétionnaire et unilatérale de chaque hôpital.


Décision 16770 Texte complet de la décision 16770

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Travailleurs payés à l'heure (section 550); la convention des employés de bureau (section 555) prévoit que les négociations par la section 550 s'appliqueront à ces derniers qui en ont de fait bénéficié sur le plan pension et assurance-vie. Cause de PRESHO examinée.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur

Décision 15114 Texte complet de la décision 15114

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Grève de l'IWA (Syndicat international des travailleurs unis du bois d'Amérique) contre une association patronale. Le prestataire est membre d'une section locale différente et est employé par un sous-traitant. On présume que les avantages obtenus par l'IWA au profit de ses membres sont étendus à toutes les sections locales, même si l'employeur du prestataire n'a pas actuellement à négocier.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif participation piquetage

Décision 14021 Texte complet de la décision 14021

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Référez à: A-0741.87

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision A-0741.87 Texte complet de la décision A-0741.87

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Pour ce qui est du nombre d'élèves par classe, il s'agit là tout au plus d'un avantage indirect pour une suppléante, dont la charge de travail coïncide avec celle de l'enseignant permanent qu'elle remplace pour de courtes périodes. Non directement intéressée. La CF est d'accord avec le juge-arbitre. Enseignante suppléante pour qui 20 jours de congé de maladie sont prévus par la loi ontarienne. Il n'importe pas qu'il n'en est pas fait mention dans la convention, le syndicat n'ayant pas l'autorité pour négocier sur ce point et l'employeur ayant toute discrétion. La CF se dit d'accord avec le juge-arbitre. Enseignantes suppléantes non visées par la convention. Les suppléants reçoivent le salaire que l'employeur décide de leur payer, ce qui depuis quelques années se trouve à être le même que celui des enseignants permanents. Le conseil scolaire n'est pas tenu de suivre cette pratique. CF d'accord avec juge-arbitre.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 13040 Texte complet de la décision 13040

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Même si le conseil scolaire n'est aucunement obligé de la rémunérer au taux négocié par le syndicat, le fait qu'il ait pour pratique de verser aux employés non syndiqués le salaire négocié est suffisant pour conclure qu'elle avait un intérêt direct.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel

Décision 12900 Texte complet de la décision 12900

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu
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Politique du collège : rémunération des enseignants sessionnels fondée sur celle négociée par le syndicat selon la convention collective. Intérêt non direct mais indirect. Même échelle de salaire non obligatoire. Entente distincte. Point en litige : volume de travail, pas échelle de salaire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt

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