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Décision 28095 Texte complet de la décision 28095

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé rôle double
Sommaire :

Actionnaire d'une entreprise par laquelle il est employé qui cesse ses opérations à cause du débrayage des employés syndiqués. Jugé qu'il est assujetti à l'art. 31 et qu'il est directement intéressé au conflit, étant actionnaire et ayant même été négociateur pendant le conflit.


Décision 12974 Texte complet de la décision 12974

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé rôle double
Sommaire :

Employé-cadre et en même temps actionnaire de la compagnie qui l'emploie. Il appert que la question du travail des membres de la famille des copropriétaires faisait l'objet de revendication syndicale. Il était l'un des copropriétaires.


Décision 11611 Texte complet de la décision 11611

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé rôle double
Sommaire :

Employé à un endroit où un autre syndicat avait juridiction; payait des cotisations à son syndicat et des cotisations de chantier à l'autre syndicat; forcé d'adhérer à l'autre syndicat pendant le lock-out. Aucun doute qu'il a bénéficié du conflit, ayant été rappelé au travail.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt
conflit collectif arrêt de travail grève ou lock-out

Décision 10227 Texte complet de la décision 10227

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé rôle double
Sommaire :

Électricien dont le syndicat est entré en grève le 1er juillet 1983; repris par le même employeur dans un poste différent; licencié le 23 avril 1984 à cause de la grève. Le prestataire a conservé ses droits au sein de la société comme électricien susceptible d'être rappelé. Il a effectivement été rappelé et a bénéficié de hausses de salaire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 09752 Texte complet de la décision 09752

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé rôle double
Sommaire :

Actionnaires qui décrètent un lock-out et qui cessent ainsi de travailler au sein de la compagnie en tant que soudeurs. Assujettis aux mêmes conditions que les soudeurs syndiqués.


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