Décision 22857
Texte complet de la décision 22857
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
durée de l'inadmissibilité |
condition ou exigence satisfaite |
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Sommaire :
L'assuré prétend que s'il n'a pas droit aux prestations tant qu'il ne satisfait pas à toutes les conditions d'admissibilité, il s'ensuit nécessairement qu'il y a droit lorsqu'il remplit ces conditions, peu importe la date à laquelle il s'y conforme. Cette interprétation est fausse.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formalités administratives |
relevé d'emploi |
production tardive |
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