Décision 74249C
Texte complet de la décision 74249C
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
salaire |
aucun service rendu * |
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Sommaire :
Le prestataire interjette appel de la répartition de la rémunération. Pendant sa période de prestations, le prestataire a répondu « non » à la question : « avez-vous travaillé ou touché une rémunération pendant la période visée par cette déclaration; y compris un travail à votre compte, même si vous n’avez pas encore ou ne serez pas rémunéré pour ce travail? ». Il avait reçu une avance sur salaire de son employeur, mais avait compris que ce montant constituerait une rémunération seulement au moment où il serait réellement gagné à titre de salaire, et non au moment du versement. Le prestataire conteste la répartition. Il soutient que son avance sur salaire est devenue un salaire de manière rétroactive et que les salaires rétroactifs ne doivent pas être répartis. Aux termes du paragraphe 35(1) du Règlement, le terme « revenu » désigne tout revenu en espèces ou non que le prestataire reçoit ou recevra d’un employeur. L’appel du prestataire est rejeté.
