| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| Tribunal de la Sécurité sociale |
Décision du DA raisonnable |
|
|
Sommaire:
La Commission a décidé que le prestataire avait reçu des prestations alors qu'il était incapable de travailler et a ordonné le remboursement des prestations. Le prestataire n'a pas contester la décision selon la procédure établie et selon les délais prescrits. Le prestataire a ensuite porter l'affaire en appel en retard devant le division général du TSS. La division général du TSS a rejeté la demande de prorogation de délai. Il a ensuite sollicité la permission d'interjeter appel de cette décision à la division d'appel du TSS. La demande de permission d'en appeler a été rejeté. Il a été déterminé que la décision de la division d'appel a rendu une décision raisonnable. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
