Décision T695.15

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T695.15 Sherwood  Gleeson, Patrick/Gleeson, Patrick  Anglais 2017-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours 

Sommaire:

La question est une d’antidate selon l’article 10 (5) de la Loi sur l'assurance-emploi; la prestataire n'a pas réussi à faire preuve de motifs valables en soulevant des circonstances médicales pour avoir retardé sa demande pendant près de neuf ans. Le TSS-DG a confirmé la décision de la Commission refusant la demande d’antidate; le TSS-DA a conclu qu'il n'y avait pas d'erreurs pouvant être révisables et que l'appel n'avait aucune chance raisonnable de succès.


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