Décision T649.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T649.16 Paradis  Mosley, Richard G.  Anglais 2016-11-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire opérait une grue et s'est évanoui sur le chantier. Dans le cadre de son bilan de santé, un test de dépistage de drogue a été administré pour trouver son taux de marijuana dans le sang au-dessus de la limite acceptable. Conformément à la politique de tolérance zéro de l'employeur, son emploi a été résilié. La Commission a imposé une exclusion parce qu'il avait perdu son emploi à la suite d'une inconduite. La Division Générale du TSS a confirmé l’exclusion. La section d'appel a refusé l'autorisation d'interjeter appel parce que le prestataire n'a pas identifié une erreur dans la décision de la Division Générale. Il énonce en termes non équivoques que l'accent est mis sur la conduite de l'employé et non de l'employeur. La Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire.


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