Décision T339.15

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T339.15 Bossé  Martineau  Français 2015-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
Tribunal de la Sécurité sociale  principe de justice naturelle 

Sommaire:

Le prestataire prétend que le tribunal a violé un principe de justice naturelle ou que le refus d’accorder la permission d’en appeler est autrement déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire a été accueillie car une grave injustice a été commise par le Tribunal en ne retournant pas au demandeur le formulaire d’appel qu’il avait complété et qui était manifestement incomplet. L’art. 41(a) du Règlement sur le TSS qui permet à la Division d’appel de demander des renseignements supplémentaires avant d’accorder ou de refuser la permission d’en appeler confère un pouvoir de nature discrétionnaire. Le mauvais formulaire ayant été soumis… la demande de permission d’interjeter appel de la décision par la Division générale est retournée pour ré-détermination par un autre membre de la Division d’appel.


Date de modification :