Décision T2145.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T2145.18 Potomski  Diner, Alan S.  Anglais 2019-05-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Le prestataire a demandé des prestations d’AE. Il n'a pas été payé parce qu'il a refusé de vérifier son identité et son NAS. La Commission a demandé au prestataire de se présenter à une entrevue en personne pour fournir certains renseignements .On lui a demandé de remplir une demande de numéro d’assurance sociale (NAS), car son NAS était inactif. On lui a également demandé de présenter une pièce d’identité en personne. On avait remarqué que la date de naissance figurant sur sa demande différait de la date de naissance figurant sur son NAS. Le prestataire s’est présenté à l’entrevue, mais il n’a fourni ni pièce d’identité ni preuve de son adresse résidentielle. Il n’a pas non plus rempli une demande de NAS. Par conséquent, sa demande d’assurance-emploi était incomplète et a été annulée. .Il n’existe aucune décision du TSS rendue par l’une ou l’autre des divisions en vue d’un contrôle judiciaire. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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