Décision T2111-17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T2111-17 Papouchine  Diner, Alan S.  Anglais 2018-11-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie parce qu’il était incapable de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Sa demande a été approuvée, et des prestations lui ont été versées. La Commission a mis fin aux prestations du prestataire au bout de 15 semaines, soit la période maximale autorisée par la LAE. Le prestataire a alors demandé 25 semaines supplémentaires de prestations, pour le motif que, s’il avait demandé des prestations régulières au lieu de prestations de maladie, il aurait reçu ce montant supplémentaire. La division générale a rejeté l'appel du prestataire. La division d’appel devait décider si le demandeur avait établi l’un des trois moyens d’appel énoncés au paragraphe 58(1) de la LMEDS. Le demandeur n’a établi aucun de ces moyens. La division d’appel ne pouvait rendre qu’une seule décision, compte tenu de la question soumise et de la limite de 15 semaines prévue pour les prestations de maladie. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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