Décision T1960.17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1960.17 Berkiw  Favel, Paul/Favel, Paul  Anglais 2018-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre de semaines exigibles 

Sommaire:

Le prestataire à chercher à bénéficier de l'application des paragraphes 12 (2.1) à 12 (2.6) de la LAE, qui permettait une augmentation temporaire du nombre maximal de semaines de prestations régulières AE; toutefois, pour pouvoir bénéficier de l'application de ces dispositions, la période de prestations du prestataire devait débuter entre le 4 janvier 2015 et le 29 octobre 2016 afin de recevoir 25 semaines de prestations AE supplémentaires. Le prestataire a contesté la date de début de sa demande et a disputé que, comme les prestations n'étaient pas payables avant le 3 août 2015, à la suite de la répartition de son indemnité de départ, sa période de prestations avait effectivement commencé dans les délais fixés par LAE. La division générale a conclu que les paragraphes 12(2.1) à 12(2.6) de la LAE ne s’appliquaient pas à la situation du prestataire. La division d’appel a déterminé que la division générale n’avait commis aucune erreur lorsqu’elle a conclu que le demandeur n’avait aucune chance raisonnable de succès. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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