Décision T1780.17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1780.17 Alexander  O'Reilly, James W.  Anglais 2019-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

La Commission a rejeté la demande de renouvellement de la prestataire, qui a interjeté appel de cette décision devant la division générale du TSS. La division générale a conclu qu’elle ne pouvait recevoir des prestations qu’au cours de la période de 52 semaines suivant le début de leur versement. Comme la période de prestations a débuté en septembre 2013, la prestataire aurait dû demander les prestations restantes avant septembre 2014. Une prolongation de cette période pour une autre année aurait pu être possible, mais cela aurait permis à la prestataire de recevoir des prestations seulement jusqu’en septembre 2015. La prestataire est revenue au pays après la période de prestations. La division générale du TSS a rejeté l,appel et la division d'appel du TSS a conclu que l'appel n'avait aucune chance raisonnable de succès et a rejeté la demande de permission d'en appeler. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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