Décision T1561.17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1561.17 Ibrahim  McVeigh, Glennys L.  Anglais 2019-04-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  réexamen d'une pénalité 

Sommaire:

Le prestataire n'a pas déclaré sa paye de vacances recue de la Ville de Calgary par suite de sa cessation d'emploi. La Commission a établi un trop-payé et que le prestataire avait fait sciemment des declarations fausses ou trompeuses en omettant de mentionner sa paie de vacances dans la déclaration. Le prestataire a interjeté appel de la décision relative à la révision devant la division générale. La division générale a donc conclu que le demandeur avait fait sciemment une fausse déclaration à la Commission en omettant de déclarer la paie de vacances. La division générale a conclu que la Commission avait raisonnablement utilisé son pouvoir discrétionnaire au moment d’infliger une pénalité. Comme elle a conclu à l’absence d’une erreur susceptible de contrôle judiciaire au sens du paragraphe 58(1) de la LMEDS, la division d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel. Le juge a estimé qu’il était raisonnable de conclure que le demandeur n’aurait eu aucune chance raisonnable de succès devant la division d’appel, et a rejeté la demande.


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