Décision T1500.15

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1500.15 Daley  Mosley, Richard G.  Anglais 2017-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
Tribunal de la Sécurité sociale  Décision du DA raisonnable 

Sommaire:

Le prestataire M. Patrick Daley, a présenté une demande en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), ch. F-7, en vue d'obtenir un contrôle judiciaire d'une décision rendue le 24 juillet 2015 par la Division d'appel (DA) du Tribunal de la sécurité sociale. Le TSS-DA a rejeté l'appel du prestataire de la décision du TSS-Division générale (DG), qui avait refusé sa demande de prolongation du délai pour déposer une demande de réexamen en vertu de l'article 112 de la Loi sur l'assurance-emploi, LC 1996, c 23 [LAE]. Sa demande n'a pas réussi.


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