Décision T1184.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1184.16 Bernier  Roy, Yvan/Roy, Yvan  Français 2017-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours 

Sommaire:

Il s'agit d'une demande de révision judiciaire présentée par le Procureur général du Canada contre une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) - Division d'appel rejetant l’autorisation d’en appeler d'une décision du TSS-Division générale. La prestataire, employée de Service correctionnel Canada, a été congédiée suite à une relation personnelle en dehors du travail avec un détenu dont elle était responsable. La demande d'assurance-emploi de la prestataire a été refusée par la Commission au motif qu’elle avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. Cette décision a été confirmée lors d’un réexamen, mais la TSS-DG a accueilli l'appel, estimant que la prestataire n'avait pas agi délibérément et volontairement ou démontré qu’une telle négligence aurait provoqué son propre licenciement. La demande d'autorisation d'en appeler par la Commission a été rejetée par le TSS-DA, cependant accueillie par la Cour fédérale


Date de modification :