Décision T106.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T106.18 Omoregbe  Locke, George R.  Anglais 2018-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours 

Sommaire:

La demande de prestations du prestataire a été rejetée au motif qu'il a perdu son emploi en raison de son inconduite. La Commission a par la suite refusé de réexaminer sa decision antérieure au motif que le prestataire n’avait pas démontré qu’il satisfaisait à l’une ou à l’autre des conditions de réexamen. La DG-TSS a examiné les mêmes critères relatifs à une explication raisonnable pour le retard et l’intention constante de solliciter un réexamen, et n’a pas non plus été convaincue que le prestataire satisfaisait à ces critères, citant sensiblement les mêmes raisons que celles avancées par la Commission de l’assurance-emploi du Canada. La DA-TSS a conclu que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès et a rejeté l’autorisation d'interjeter appel de la décision de la DG-TSS. La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.


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