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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| travailleurs indépendants C-56 |
date de mise en oeuvre |
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Sommaire:
Le 1er janvier 2010, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants est entrée en vigueur, créant la partie VII.1 de la LAE. Selon la LAE, les travailleurs indépendants doivent attendre au moins 12 mois à partir de la date à laquelle ils ont conclu l'accord pour recevoir des prestations. Il existe toutefois une exception voulant que les travailleurs qui ont conclu un accord avec la Commission avant le 1er avril 2010 peuvent recevoir des prestations à partir du 1er janvier 2011. La prestataire a conclu un accord avec la Commission conformément à la partie VII.1 le 11 avril 2010. Elle a soutenu que cet accord devrait être antidaté au 1er avril 2010. Elle a prétendu qu'elle n'avait pu présenter une demande plus tôt parce que les représentants de Service Canada l'avaient mal informée. La CAF a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour modifier, au moyen d'une réparation en équité ou autre, ce qui est exigé clairement dans la LAE, que le CA n'avait pas compétence pour antidater l'accord en vertu de la partie VII.1 et que la Commission ne pouvait accorder la demande de la prestataire.
