Décision T-297-16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-297-16 Marcia  McVeigh, Glennys L.  Anglais 2016-12-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
Tribunal de la Sécurité sociale  Décision du DA raisonnable 

Sommaire:

Il s'agit d’un contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) - Division d’appel (DA) refusant la demande de la demanderesse l'autorisation d'interjeter appel d'une décision du TSS-Division générale (DG). Le TSS-DG avait confirmé la décision de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) selon laquelle la requérante avait volontairement quitté son emploi sans motif valable (art. 30 de la Loi sur l'assurance-emploi). Le TSS-DA a conclu que la requérante n'ayant pas soulevé d'erreurs pouvant faire l'objet d'un examen relatif à la décision du TSS-DG, son appel n'eut aucune chance raisonnable de succès. La CF a conclu que la décision de la DA était raisonnable même si les nouveaux renseignements, s'ils avaient été présentés devant une autre instance, auraient pu mener à une issue différente.


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