| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| Tribunal de la Sécurité sociale |
Décision du DA raisonnable |
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Sommaire:
Il s'agit d’un contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) - Division d’appel (DA) refusant la demande de la demanderesse l'autorisation d'interjeter appel d'une décision du TSS-Division générale (DG). Le TSS-DG avait confirmé la décision de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) selon laquelle la requérante avait volontairement quitté son emploi sans motif valable (art. 30 de la Loi sur l'assurance-emploi). Le TSS-DA a conclu que la requérante n'ayant pas soulevé d'erreurs pouvant faire l'objet d'un examen relatif à la décision du TSS-DG, son appel n'eut aucune chance raisonnable de succès. La CF a conclu que la décision de la DA était raisonnable même si les nouveaux renseignements, s'ils avaient été présentés devant une autre instance, auraient pu mener à une issue différente.
