Décision T-1870.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-1870.96 Maurice Bléau Georgette  Federal  Français 1997-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours  calcul du délai 

Sommaire:

Cour a conclu que la demande de contrôle judiciaire est tardive, puisqu'elle n'a pas présentée dans les 30 jours prescrits au par. 18.1(2) de la Loi sur la Cour Fédérale.

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