Décision S33511

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision S33511 Bruyère  McLachlin/McLachlin  Français 2011-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
Cour Suprème du Canada  Droit constitutionnel 

Sommaire:

Charte Canadienne des droits et libertés: Droit constitutionnel - Partage des compétences législatives - Conflit de lois et prépondérance fédérale - Le prestataire devait des sommes à l'assurance emploi lorsque la Commission a appris qu'il recevait des indemnités de la CSST et a demandé à celle-ci d'en saisir une partie pour l'affecter à sa dette. L'article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A 3.001, est constitutionnellement inopérant à l'égard d'une saisie arrêt prévue au par. 126(4) de la Loi sur l'Assurance Emploi, L.C. 1996, ch. 23. La Cour Suprême a rejetté l'appel.


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