Décision A420.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A420.16 Bellil  De Montigny  Français 2017-05-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Le Procureur général du Canada a demandé le contrôle judiciaire d’une décision par la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (le TSS-DA), par laquelle elle confirmait la décision de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (le TSS-DG) établissant que le prestataire n’avait pas sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses dans ses demandes de prestations d’assurance-emploi. Ce faisant, le TSS-DA a conclu que l’imposition d’une pénalité était non fondée et que l’émission d’un avis de violation était également non fondée .La demande de contrôle judiciaire a été accueillie, et le dossier retourné au TSS-DA pour qu’une nouvelle décision soit rendue .


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