Décision A389.17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A389.17 Sherwood  Rivoalen  Anglais 2019-05-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours 

Sommaire:

La prestataire a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale (2017 CF 998) ci-jointe, rejetant sa demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal de la sécurité sociale (Division d'appel) (DA-TSS) rendue le 27 mars 2015. L'appel est axé sur la décision de la DA-TSS qui lui a refusé l'autorisation d'interjeter appel de la décision du Tribunal de la sécurité sociale (Division générale) (DG-TSS). La Cour d'appel fédérale a convenu avec la Cour fédérale qu'il était raisonnable que la DA-TSS refuse l'autorisation d'interjeter appel. La demande de contrôle judiciaire a été rejeté.


Date de modification :