Décision A247.17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A247.17 Mehra  Woods, Judith  Anglais 2018-05-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi 

Sommaire:

Il s'agit d'un contrôle judiciaire d'une décision de la Division d’appel du TSS qui confirmait la décision de la Division générale du TSS, selon laquelle le prestataire n'avait pas droit aux prestations régulières d'AE et confirmant l'établissement d'un trop-payé. Devant la CAF, le prestataire prétend que la Division générale et la Division d’appel du TSS ont erré dans plusieurs de leurs conclusions factuelles et qu’elles ont aussi faites des déclarations erronées. La Division générale a décidé que M. Mehra ne pouvait toucher des prestations d’assurance-emploi parce qu’il avait récemment quitté son emploi volontairement et sans justification. la Division d’appel a conclu qu’il n’y avait pas de motif de modifier la conclusion de la Division générale relative à la crédibilité du prestataire. L’appel a donc été rejeté. La demande de contrôle judiciaire a aussi été rejetée.


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