| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat renouvelé |
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Sommaire:
La prestataire est une enseignante et il a été determine qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe 33(2) du Règlement sur l'assurance-emploi pour être admissible à recevoir des prestations d'assurance-chômage au cours de la période du conge estival. La prestataire a signé un nouveau contrat pour l'année scolaire suivante. Il n’y a pas eu de rupture du lien d’emploi. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.
