Décision A151.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A151.16 Côté  Scott, A.F./Scott, A.F.  Français 2017-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  contrat renouvelé 

Sommaire:

La prestataire est une enseignante et il a été determine qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe 33(2) du Règlement sur l'assurance-emploi pour être admissible à recevoir des prestations d'assurance-chômage au cours de la période du conge estival. La prestataire a signé un nouveau contrat pour l'année scolaire suivante. Il n’y a pas eu de rupture du lien d’emploi. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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