| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
Travail à son compte |
|
|
Sommaire:
En 2005, la prestataire a reçu des prestations de maternité et parentales prescrites par la LAE. Au courant de cette même année, le conjoint de la prestataire a souffert de difficultés financières. Pour lui venir en aide, la prestataire a constitué une société dont elle était la seule actionnaire et signataire autorisée. La Commission a argumenté que les revenus de la société étaient des revenus d'un emploi à titre de travailleur indépendant reçus par la prestataire en même temps qu'elle recevait des prestations de maternité et parentales, ce qui avait créé un trop-payé. Le CA a infirmé la décision de la Commission en concluant que la prestataire ne recevait aucun revenu de la société et que seul son conjoint administrait les affaires de la société. Le JA a confirmé la décision du CA. La CAF a conclu que le JA avait correctement appliqué la norme de contrôle de la décision «raisonnable» lors de sa révision de la décision du CA et qu'il n'avait commis aucune erreur susceptible d'un contrôle judiciaire.
