Décision A0573.07

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0573.07 Haile  Linden J.A.  Anglais 2008-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Le prestataire a accumulé 974 heures d'emploi assurable durant sa période de référence, soit du 5 mars 2005 au 5 mars 2006, ce qui lui permettait d'être admissible à 19 semaines de prestations. Il a allégué avoir accumulé d'autres heures qui auraient dû être comprises dans sa période de référence. La Cour a soutenu que la Commission est liée par l'article 8(1) de la LAE qui stipule que seulement les heures à l'intérieur de la période de 52 semaines qui précède le début d'une période de prestations peuvent être considérées.


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