Décision A0539.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0539.12 McLeod  Sharlow  Anglais 2013-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande de prestations régulières le 17 avril 2012 et a demandé que sa demande soit antidatée au mois de juin 2007. La Commission a rejeté la demande d’antidate puisqu’il n’avait pas présenté de motif valable justifiant son retard. Le JA a rejeté l’appel de la Commission puisque la preuve médicale démontrait que le prestataire souffrait d’une dépression et du syndrome du stress post-traumatique. Le JA a conclu que le retard du prestataire à déposer sa demande était attribuable à sa maladie mentale. La CAF a statué qu'il est inutile d'examiner l'ensemble de la jurisprudence existante mais qu'une analyse raisonnable suffit pour arriver à des résultats acceptables. La décision de la CAF peut être consultée en anglais seulement à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/site/fca-caf/decisions/en/item/66413/index.do


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