| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le prestataire a reconnu les fausses représentations et le trop-payé qui s'est ensuivi, mais il s'est opposé à la pénalité en affirmant que les fausses représentations n'avaient pas été faites de façon intentionnelle et qu'elles avaient été causées par l'erreur humaine et la confusion causés, entre autres, par le système de rémunération de son employeur. En rejetant la demande du prestataire, la Cour a affirmé qu'il a reçu 17 semaines de prestations tout en travaillant à plein temps et qu'il aurait donc dû déclarer son travail même s'il était dans le doute quant au montant exact de sa rémunération. La Cour a aussi déclaré qu'une exonération de la réduction des prestations relative à une demande de prestations précédente par la Commission aurait dû rendre le prestataire conscient de son obligation de faire preuve d'honnêteté dans ses déclarations.
