Décision A0510.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0510.14 Dupuis  Trudel, J.A.  Français 2015-10-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  enseignants * 

Sommaire:

La cour a conclu que la prestataire n’était pas admissible en tant qu’enseignante à des prestations AE pendant la période du congé estival selon l’article 33 du RAE. Les faits ont démontré qu'il n'y a pas eu rupture définitive du lien d'emploi et que la prestataire n'était pas en état de chômage. La prestataire travaillait comme enseignante jusqu’à la fin de l’année scolaire le 28 juin 2012. La journée suivante elle a présenté une demande de prestations d’AE. Le 11 juillet 2012, elle a conclu un contrat pour l’année scolaire suivante qui entrait en vigueur le 1er juillet 2012 et dont la fin était prévue le 30 juin 2013. L’enseignante n’était pas admissible à des prestations d’AE pendant l’été, période où elle n’enseignait pas, puisqu’elle a signé un contrat d’enseignement quelques jours après la fin du contrat de l’année précédente. La décision de la division d’appel du TSS du 16 octobre 2014 était défavorable à la prestataire. Elle n’était pas sans emploi durant la période de congé estivale et n’a donc pas subi d’arrêt de rémunération malgré le fait qu’elle n’ait pas reçu de salaire réel durant les mois d’été pendant lesquels elle n’enseignait pas. Demande de contrôle judiciaire rejetée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  contrat renouvelé 

Sommaire:

La cour a conclu que la prestataire n’était pas admissible en tant qu’enseignante à des prestations AE pendant la période du congé estival selon l’article 33 du RAE. Les faits ont démontré qu'il n'y a pas eu rupture définitive du lien d'emploi et que la prestataire n'était pas en état de chômage. La prestataire travaillait comme enseignante jusqu’à la fin de l’année scolaire le 28 juin 2012. La journée suivante elle a présenté une demande de prestations d’AE. Le 11 juillet 2012, elle a conclu un contrat pour l’année scolaire suivante qui entrait en vigueur le 1er juillet 2012 et dont la fin était prévue le 30 juin 2013. L’enseignante n’était pas admissible à des prestations d’AE pendant l’été, période où elle n’enseignait pas, puisqu’elle a signé un contrat d’enseignement quelques jours après la fin du contrat de l’année précédente. La décision de la division d’appel du TSS du 16 octobre 2014 était défavorable à la prestataire. Elle n’était pas sans emploi durant la période de congé estivale et n’a donc pas subi d’arrêt de rémunération malgré le fait qu’elle n’ait pas reçu de salaire réel durant les mois d’été pendant lesquels elle n’enseignait pas. Demande de contrôle judiciaire rejetée.


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