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| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
La Commission a rejeté la demande de prestations d'AE du prestataire au motif qu'il n'avait pas accumulé 700 heures d'emploi assurable conformément à l'art. 7(2) de la LAE. Le JA a accueilli l'appel du prestataire au motif que le CA avait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée concernant une erreur dans les calculs du nombre d'heures assurable travaillées par le prestataire. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire en concluant que le JA avait été induit en erreur en croyant que la Commission n'avait pas pris en compte les heures travaillées durant toute la période pertinente.
