Décision A0476.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0476.12 Shahid  Sharlow  Anglais 2013-06-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul  Supplément familial 

Sommaire:

La prestataire a présenté une demande de prestations en juillet 2011. Son taux de prestations a été majoré d’un supplément familial en raison de l’application de l’article 16 de la LAE, qui augmente les taux de prestations des prestataires à faible revenu avec un ou plusieurs enfants à charge s’ils sont bénéficiaires de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu. La Commission a cessé de payer le supplément familial à la prestataire quand la Commission a reçu des renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en août 2011 à l’effet que la prestataire ne recevait plus la PFCE. La CAF a déterminé que l’élément de preuve devant le CA était insuffisant pour conclure que la prestataire avait reçu la PFCE, mais que cette lacune avait été corrigée par la présentation de nouveaux éléments de preuve devant le JA.


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