| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
Le prestataire, un gardien de prison, a été congédié pour avoir censément avoué vendre du tabac de contrebande aux détenus. Ce prestataire a par la suite été mis en état d'arrestation et accusé d'abus de confiance. Le JA est d'accord avec la Commission à savoir que la preuve d'une inconduite pouvait être établie lorsqu'un procès criminel était en cours. Le JA a aussi affirmé que la Commission devait prouver selon une prépondérance des probabilités que l'action était en effet une inconduite. Le JA a conclu que les seules preuves déposées auprès du conseil étaient de vagues aveux de vente de tabac fournis par le prestataire. La Cour affirme que les aveux étaient des ouï-dire, et qu'aucune copie des aveux présumés du prestataire à l'employeur n'a été fournie malgré la demande de la Commission. La Cour ne pouvait conclure que le JA avait commis une erreur dans sa décision selon laquelle la Commission ne s'était pas acquittée du fardeau de la preuve.
