Décision A0462.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0462.10 Masic  Nadon  Anglais 2011-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  propre inconduite 

Sommaire:

La prestataire travaillait comme opératrice de la salle du numéraire pour G4S Cash Services Limited. Son travail consistait à recevoir et à compter des dépôts en espèces et de saisir les montants respectifs dans un système informatisé. Le 5 mai 2009, on a enregistré un écart de 3 000 $ entre le montant déposé par un client et le chiffre final saisi dans l’ordinateur de Mme Masic. Après une enquête interne, la prestataire a été congédiée. Le CA a conclu que la prestataire a omis d’informer et de consulter son superviseur comme il était requis, qu’elle n’a pas suivi la procédure établie en inscrivant les montants, et qu’elle a omis de signaler qu’elle avait « retranché » les 3 000 $ du dépôt total. Le CA a estimé que l’anomalie concernant l’inscription des 3 000 $ «était une infraction d’une telle gravité et dénotant une telle insouciance qu’elle équivalait à de l’inconduite». La CAF a conclu que le CA avait correctement interprété le test légal.


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