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| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
travailleurs de longue date |
Sommaire:
Une période de prestations commençant le 8 juin 2008 avait été établie pour le prestataire. Ce dernier avait touché une indemnité de départ répartie jusqu'au 2 mai 2009. Il a ensuite reçu des prestations régulières du 5 mai 2009 au 27 décembre 2009. Le prestataire a présenté une demande de prolongation en vertu des dispositions de la LAE s'appliquant aux travailleurs de longue date. La Commission a rejeté sa demande soutenant que la période de prestations d'un prestataire doit avoir été établie entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010 pour être admissible à cette prolongation. La CAF a conclu que le prestataire a présenté une demande de prestations le 13 juin 2008 et que sa « période de prestations » a été établie le dimanche précédent, soit le 8 juin 2008. Cette date ne tombe pas dans la période visée par la prolongation des prestations prévue par la LAE.
