| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
travailleur de longue date |
Sommaire:
Le prestataire a reçu des prestations de travail partagé qui ont été converties en prestations régulières après avoir perdu son emploi. À la fin de sa période de prestations, le prestataire a appris qu'il ne se qualifiait pas sous le programme de travailleurs de longue date (TLD) puisque sa période de prestations avait été établie en dehors de la période d'admissibilité. La Commission ne pouvait aviser le prestataire en février 2009 de son admissibilité au programme destiné au TLD car le programme n'existait pas à ce moment-là. Le projet de loi C-50 a été adopté le 5 novembre 2009 avec effet rétroactif au 4 janvier 2009. Rien dans le dossier n'indiquait que la Commission aurait dû savoir, dès le mois de février 2009, que le projet de loi C-50 serait promulgué ou qu'il prévoirait des prestations supplémentaires pour les prestataires ayant établi une période de prestations débutant le 4 janvier 2009. La Commission n'a pas compétence pour modifier la Loi.
