Décision A0427.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0427.14 Paradis  De Montigny  Français 2015-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement - Retourné au j-a  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  Période de congé  Alternance de travail/congé 

Sommaire:

(Cas similaires: A0428.14, A0426.14, A0430.14, A0431.14 et A0438.14) La question est à savoir si des camionneurs de longue distance dont le contrat de travail prévoit qu’ils travailleront une semaine sur deux, à raison de 55 à 60 heures par semaine, sont en état de chômage et ont droit de recevoir des prestations d’AE pendant la semaine où ils sont au repos où aucune rémunération leur est attribué. Il existe une foule de dispositions législatives et réglementaires qui encadrent pour des objets divers les heures de travail (normes minimales, tarifs de rémunération, congés obligatoires, etc.) et qui, pour cette raison, prévoient des régimes différents selon la nature des emplois. L’affaire est retournée devant la Division d’appel du TSS pour qu’elle soit décidée conformément aux présents motifs de la CAF. Référence: Article 11(4) LAE.


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