| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
alcool, stupéfiants et jeux |
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Sommaire:
La prestataire fut congédiée suite à un test positif de dépistage de drogues alors qu'elle était en période de surveillance pour une infraction similaire. La Commission détermina que la prestataire avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. La CAF a conclu que le CA et le JA ont mal interprété, en droit, la notion d'inconduite et que la prestataire doit être exclue du bénéfice des prestations en raison de son inconduite.
