Décision A0386.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0386.11 Barthe  Noël  Anglais 2012-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre d'heures exigibles  projet pilorte # 13 

Sommaire:

Le prestataire a déposé sa demande de prestations le lundi 6 décembre 2010. Sa demande est entrée en vigueur le dimanche 5 décembre 2010. Le projet pilote 13, qui réduit le nombre d’heures assurables requises pour la région du prestataire de 910 à 840, est venu à échéance le samedi 4 décembre. La Commission a déterminé que le prestataire n’avait accumulé que 846 heures et que, par conséquent, il n’était pas admissible aux prestations de l’AE puisque le projet pilote était terminé. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire et statué que le prestataire n’avait pas accumulé suffisamment d’heures pour être admissible au bénéfice des prestations, peu importe qu’il ait présenté sa demande le vendredi 3 décembre selon le CA et le JA ou le lundi 6 décembre selon la Commission.


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