| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
|
|
Sommaire:
Le CA a conclu que le critère juridique de caractère délibéré et de négligence imprudente, qui était nécessaire afin de prouver l'inconduite, n'avait pas été respecté de façon claire et a accepté l'explication du prestataire selon laquelle sa conduite était une «première erreur de jugement». Le JA a considéré que le conseil n'avait pas exclu les preuves fournies par l'employeur, mais qu'il a plutôt préféré accorder plus d'importance aux preuves fournies par le prestataire qu'à celles de l'employeur. Le JA a conclu que le conseil a fourni les raisons de sa préférence, qu'il était au courant des bons critères juridiques quant à l'inconduite et qu'il a correctement déterminé que les éléments des critères juridiques n'avaient pas été respectés. La Cour a conclu que le conseil et le JA étaient justifiés dans leur interprétation déclarée des critères juridiques et n'a pas été à même de trouver d'erreur susceptible de révision dans leur application des critères dans ce dossier.
