| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
charte |
adoptiive versus maternelle |
|
Sommaire:
L'enjeu est de savoir si la Loi sur l'a.-e. établit une discrimination selon la Charte canadienne des droits et libertés contre les mères adoptives en accordant jusqu'à 50 semaines de prestations aux mères biologiques comparativement à 35 semaines de prestations aux mères adoptives. Dans une décision étoffée et étendue, la CAF a conclu que la Loi sur l'a.-e n'établit pas de discrimination envers les mères adoptives. La Cour s'est fondée en grande partie sur la décision Schafer de la Cour d'appel de l'Ontario (1997) et sur une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique impliquant le «B.C. Government and Services Employee's Union (2002)». Le 24 janvier 2008 la Cour suprême a refusé la demande d'autorisation d'appel de la prestataire.
