Décision A0337.07

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0337.07 Hallée  Blais P.  Anglais 2008-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements 

Sommaire:

L'employeur, une résidence pour personnes âgées, a congédié la prestataire suite à la troisième erreur commise dans la distribution de médicaments suivant sa politique établie. L'existence de trois erreurs consécutives a été démontrée à toutes les étapes du dossier, tant dans les documents soumis en preuve que de l'aveu même de la prestataire. L'argument à l'effet que cette partie importante de la preuve puisse être exclue suivant des dispositions de la convention collective, ne tient pas la route, puisque le conseil avait le devoir d'examiner toute la preuve soumise et le fait d'exclure les deux erreurs antérieures constitue une erreur de droit. Par ailleurs, le fait d'avoir donné le mauvais médicament à une résidente malgré le fait que celle-ci lui ait mentionné que ce n'était pas le médicament habituel, que la prestataire s'était aperçue de son propre aveu que ce n'était pas le médicament habituel et n'a pas vérifié l'information sur la dosette, que la résidente a dû être conduite à l'hôpital et qu'il s'agissait de la troisième fois que la prestataire faisait une erreur de cette importance, démontre de façon non équivoque que la prestataire a démontré une insouciance ou une négligence telle qu'il frôle le caractère délibéré.


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