Décision A0334.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0334.12 Paquet  Trudel, J.A.  Français 2013-02-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement - Retourné au j-a  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  prendre soin ddes enfants 

Sommaire:

Le 18 octobre 2011, la prestataire a volontairement quitté son emploi afin de prendre soin de son jeune enfant. La prestataire a admis qu’elle ne serait pas disponible pour travailler à compter du 18 octobre 2011 et ce pour une période d’au moins six mois. Sa demande a été rejetée au motif qu’elle ne rencontrait pas les exigences de disponibilité en vertu de l’alinéa 18(a) de la Loi. La CAF a réitéré qu’une prestataire qui établit qu’elle était fondée de quitter volontairement son emploi au sens de l’alinéa 29(c) de la Loi peut recevoir des prestations régulières d’AE si elle démontre qu’elle était disponible pour travailler pour tout jour ouvrable d’une période de prestations en vertu de l’article 18 de la Loi. La Cour a conclu que le JA ne pouvait renoncer à appliquer le critère de disponibilité au motif que la prestataire était fondée de quitter son emploi.


Date de modification :