Décision A0315.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0315.12 Raymond  Noël  Français 2013-05-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  Sommes en raison d'une cessation  allocation de retraite 

Sommaire:

La prestataire et son employeur ont signé une entente visant à régler plusieurs litiges les opposant. Ils ont convenu d’une allocation de retraite de 19 230,80$ en contrepartie de son désistement aux recours entrepris de même qu’en considération d’une quittance mutuelle, complète et finale. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a statué que compte tenu du libellé de la transaction et du fait qu'aucun des recours abandonnés par la prestataire n'aurait donné lieu à un paiement répartissable, si poursuivi avec succès, il était loisible pour le JA et pour le CA de conclure que la somme reçue par la prestataire n'était pas répartissable en vertu du RAE même en l'absence de ventilation.


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