Décision A0299.05

Sommaire:

Cette cause est une de plusieurs se rapportent à la fermeture d'une compagnie de construction navale et aux paiements versés à la suite d'un programme de prévoyant le versement d'une indemnité de départ environ quatre ans plus tard. Les paiements ont été répartis à partir de la date de cessation d'emploi déterminée par la Commission, c.-à-d. la date de cessation des droits de négociation attribués par l'organe directeur provincial respectif, environ quatre ans après la date de licenciement. Le JA a renversé la décision du CA selon laquelle les paiements n'étaient pas de la rémunération. Mais le JA a considéré que la répartition devrait provenir de la date antérieure de licenciement. La Cour a affirmé que le critère d'éligibilité aux prestations est une cessation du travail et un arrêt de la rémunération et, puisque la répartition est pertinente pour le calcul des prestations payables et le début de la période de prestations, elle devrait logiquement coïncider avec la date d'éligibilité. Il importe peu que les événements qui ont donné lieux à l'admissibilité résultat d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi car, la date pertinente est la date d'éligibilité. Voir les autres trois décisions liées à cette cause, A-250-05(Walsh), A-300-05(Burns) et A-301-05(McKee). Ces décisions sont limitées aux faits de ces cas. La politique de la Commission sur l'interprétation du paragraphe 36(9) du Règlement continue de s'appliquer.