Décision A0282.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0282.12 Mubenga  Trudel, J.A.  Français 2013-09-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  place de résidence permanente 

Sommaire:

Le prestataire était un travailleur saisonnier qui résidait à Montréal de façon permanente, mais qui avait travaillé temporairement à l’extérieur de la ville. Il a déposé trois demandes de prestations régulières. Ses demandes de prestations ont été approuvées par la Commission. Suite à une enquête menée par la Commission, celle-ci a déterminé que le prestataire avait fourni des renseignements inexacts sur son lieu de résidence. La Commission a établi que le demandeur devait rembourser les versements excédentaires de prestations. Elle a émis des pénalités et un avis de violation. Sur recommandation de la Commission, le deuxième CA a annulé l’avis de violation et a maintenu la décision de la Commission concernant les pénalités. Le JA a rejeté son appel au motif que la décision du CA était justifiée et raisonnable. La CAF a conclu qu’il n’y avait pas lieu pour la Cour d’intervenir puisque la décision du JA était raisonnable.


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