Décision A0262.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0262.10 Langevin  Létourneau Gilles  Français 2011-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  sur appel 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi volontairement pour suivre une formation à un centre de santé où elle allait travailler sur appel. La CAF a conclu que le fait de quitter son emploi pour améliorer sa situation financière ne constitue pas une justification au sens de l'alinéa 29(c) de la LAE. De plus, en acceptant un emploi sur appel, la prestataire savait qu'elle aurait des périodes sans emploi. Enfin, seule les circonstances existentes au moment où la prestataire a quitté son emploi son pertinentes pour les fins de l'alinéa 29(c). Donc, le CA n'était pas justifié à appuyer sa décision sur les heures travaillées par la prestataire suivant sa demande de prestations.


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