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exploitation agricole * |
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Sommaire:
Le prestataire, unique propriétaire d'une ferme, travaillait à temps plein pour une compagnie depuis 13 ans. Il consacrait du temps à sa ferme le soir, les fins de semaines et durant ses congés. Dans sa décision, la CAF a indiqué que le CA et le JA n'ont pas appliqué correctement le test objectif du paragraphe 30(2) du RAE qui exige une évaluation objective des six critères énumérés au Règlement 30(3) pour conclure que le niveau de participation dans l'exploitation de sa ferme était d'une importance suffisante pour constituer son principal moyen de subsistance. La Cour a conclu, selon les faits, que l'application du test objectif du Règlement 30(2) aux circonstances du prestataire en tenant compte des critères énoncés au Règlement 30(3) a révélé qu'au moins quatre facteurs étaient déterminatifs et que le temps consacré à l'exploitation de sa ferme durant sa période de prestations était limité. La Cour a retenu que lorsqu'on regarde objectivement les six facteurs énoncés au Règlement 30(3), on peut conclure que la participation du prestataire dans l'exploitation de sa ferme était telle qu'il n'aurait pas été normal ou raisonnable pour le prestataire de compter sur ce niveau de participation comme principal moyen de subsistance.
