Décision A0234.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0234.14 Chemouny  Gauthier Johanne  Français 2015-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  trajet  difficultés de transport 

Sommaire:

La CAF a décidé que le TSS et le CA ont appliqué le bon test pour déterminer si la prestataire avait d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi parce qu’elle n’avait pas de moyen pour se rendre au travail pour l’horaire de nuit, sa voiture ayant été saisie par erreur par la Ville de Montréal. Devant la CAF, la prestataire s’est appuyé sur de nouveaux éléments de preuve. Règle générale, la CAF examine la validité de la décision faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire à la lumière des éléments de preuve qui se trouvaient devant le décideur administratif. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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