| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
travailleurs de longue date |
Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande et une période de prestations a été établie le 11 janvier 2009. Le prestataire a demandé que sa demande soit antidatée au 21 décembre 2008. La Commission lui a accordé l’antidatation. Le 25 octobre 2009, de nouvelles dispositions pour venir en aide aux travailleurs de longue date (TLD) ont été adoptées. Les dispositions visant les TLD ne s’appliquent qu’aux périodes de prestations établies le ou après le 4 janvier 2009. Le prestataire a porté en appel la décision relative à son inadmissibilité au TLD faisant valoir que sa période de prestations avait été changée par la Commission. Le CA a accueilli l’appel du prestataire. La Commission a appelé de cette décision devant un JA, qui a rejeté l’appel. La CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Elle a soutenu qu’aucun élément du dossier ne justifiait la décision prise par la Commission en juin 2009 d’antidater le début de la période de prestations au 21 décembre 2008.
